Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet CGU / CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après «CGV») ont pour objectif d’établir les règles d'utilisation du présent site et des ventes qui s’y déroulent.

Elles s’appliquent à tout utilisateur du site dès lors qu’il y navigue.

Les CGV sont à jour de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L’Acheteur reconnaît que les CGU lui ont été fournies par Max et Cie et qu’il dispose des moyens pour les conserver et les archiver sur un support durable.

Article 2 - Présentation de Max et Cie

Max et Cie est un site internet de vente de tatouages éphémères de sécurité pour enfants.

Il présente des offres de ventes.

Il permet d’effectuer une vente à distance par voie électronique.

Les offres de vente sont proposées par un professionnel et sont à destination de particuliers consommateurs (c’est-à-dire des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale), de professionnels, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, résidant en France métropolitaine (les livraisons des produits ne s’effectuent qu’en France métropolitaine).

Article 3 - Présentation des tatouages éphémères vendus par Max et Cie

Les tatouages éphémères de sécurité sont destinés à être portés par les enfants de 3 à 8 ans.

Ils permettent que l’enfant porte sur lui diverses informations. Par exemple, les tatouages éphémères peuvent indiquer une adresse, les coordonnées des personnes à joindre au cas où l’enfant se perdrait, sa qualité d’allergique ou de diabétique, etc.

Pour des raisons de sécurité, les tatouages éphémères ne doivent pas indiquer le prénom ou le nom de l’enfant.

Les tatouages éphémères peuvent également servir pour des usages ludiques, par exemple lors d’un anniversaire avec des messages et des logos/pictogrammes adaptés comme « Joyeux anniversaire ! » et un logo/pictogramme de gâteau ou de bougies.

Ces tatouages éphémères de sécurité sont vendus par lot de 12 tatouages.

Ces tatouages éphémères s’appliquent sur la peau de l’enfant avec de l’eau et s’enlèvent par frottements doux, avec de l’eau ou un lait de toilette adapté à l’âge de l’enfant.

Article 4 - Définitions et localisation des informations dans le site

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes Conditions générales d’utilisation du site internet de Max et Cie - Conditions générale de vente de ses produits, la signification suivante qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel :

Acheteur : désigne toute personne qui a procédé à l’achat d’un produit du site Max et Cie selon la procédure décrite ci-dessous (« Procédure d’acceptation d’une offre »)

Annonce : désigne un ensemble de données relatives aux produits vendus sur le site Max et Cie. Le contenu de l’annonce est conforme aux exigences de la législation en vigueur et contient :

  • une description des caractéristiques essentielles du produit ;
  • le prix du produit, toutes taxes et frais éventuels, c’est-à-dire les frais de livraison si l’utilisateur choisit un tarif spécial (les frais normaux sont pris en charge par Max et Cie);
  • le délai dans lequel Max et Cie s’engage à livrer le produit.

L’annonce contient également une partie, toujours identique, dans laquelle Max et Cie précise :

Formulaire d’inscription : désigne le formulaire par lequel un utilisateur s’enregistre auprès du site Max et Cie, en indiquant une adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone valables et exacts ainsi qu’un mot de passe. Cette inscription est réservée aux utilisateurs qui souhaitent acquérir un produit du site Max et Cie. Elle s’effectue soit avant toute commande soit pendant l’étape de confirmation de la commande (voir rubrique ci-dessous « Procédure d’acceptation d’une offre et de paiement »).

Partie : désigne l’Acheteur et/ou Max et Cie

Service : désigne toute offre commerciale communiquée depuis le Site susceptible de déboucher sur un acte d’achat effectué par l’Acheteur

Site : désigne le site web accessible par l’URL www.maxetcie.com Les informations relatives à l’identité du professionnel qui détient le site Max et Cie ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, sont indiquées en bas de page du site sous la rubrique « contact ». Tout contact peut s’effectuer à l’adresse électronique suivante : contact@maxetcie.fr

Tatouage éphémère : désigne une sorte de décalcomanie non permanent, d’environ 67,5 mm x 25 mm, personnalisable par l’acheteur et imprimé à la demande, sur un papier spécial. Chaque tatouage éphémère se compose de trois parties, selon le schéma suivant :

Modèle de tatouage temporaire

L’acheteur sélectionne un message d’une vingtaine de caractères (par exemple : « ATTENTION, je suis allergique ») ainsi qu’un logo/pictogramme (chien, chat, fleur, château, cheval, princesse, ballon de foot) parmi ceux proposés par Max et Cie. Il personnalise le texte libre de 17 caractères maximum. Une palette de couleurs est également proposée par Max et Cie.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site. Les utilisateurs peuvent procéder à l’achat des produits proposés à condition qu’ils soient des consommateurs (voir ci-dessus) et qu’ils aient au moins 18 ans. Le site Max et Cie présume que toute personne qui accepte une offre de vente a atteint l’âge de 18 ans.

Article 5 - Procédure d'acceptation d'une offre et de paiement

La procédure d’acceptation d’une offre, par un Utilisateur, se déroule par étapes, conformément à la législation en vigueur.

1. Etape accès et identification de l'Acheteur

L’accès et l’utilisation du Service est réservé aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans, aux personnes physiques âgées de plus de treize (13) ans ayant obtenu l’autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur) et ce selon les limites éventuelles précisées lors de l’inscription. Tout mineur, en acceptant les Conditions Générales, déclare que son tuteur légal a pris connaissance des présentes Conditions et les a pleinement acceptées.

Max et Cie se réserve le droit de demander pour tout mineur de plus de treize (13) ans connecté au Site la justification écrite à tout moment de l’autorisation de son représentant légal. Le fait de ne pas répondre à cette demande peut entrainer pour le mineur de 13 ans une suspension ou une résiliation de tout acte d’achat sans que la responsabilité de Max et Cie ne puisse être engagée.

Pour accéder au Service, l’Acheteur doit disposer d’une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet demeure entièrement à la charge de l’Acheteur.

Pour accéder au Service, l’Acheteur doit également disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Service, et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil mobile permettant de se connecter et d’utiliser le Service. Max et Cie ne s’engage pas sur le fait que le Service sera accessible sur tous terminaux de consultation, tels que ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports.

Aucun acte d’achat ne peut être effectué sans avoir rempli le Formulaire d’inscription. Le Formulaire d’inscription peut être rempli par l’Acheteur soit avant toute commande soit au cours de la formalisation de la commande. Un Acheteur ayant préalablement rempli le Formulaire d’inscription lors d’un achat précédent devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

2. Etape de la commande

L’Utilisateur qui veut procéder à un achat clique sur le tatouage éphémère désiré et sélectionne un message parmi ceux qui lui sont proposés par Max et Cie. Il compose, s’il le souhaite, un texte libre (trois parties ; voir ci-dessous la rubrique « Procédure de personnalisation des tatouages éphémères »).

Ces choix effectués, il clique sur la case « Ajouter au panier » et finalise sa commande en validant son panier. Il a alors franchi l’étape de la « commande ».

3. Etape de récapitulation de la commande

Le site Max et Cie récapitule la commande : il rappelle en détails les caractéristiques des articles commandés, les adresses de facturation et de livraison, le prix correspondant à la commande ainsi que la quantité de produits commandés.

Il précise également les frais supplémentaires éventuellement impliqués. Les frais d’acheminement « ordinaires » sont gratuits, mais des frais d’acheminement sont dus en cas de choix par l’acquéreur d’un mode de fabrication et de livraison rapide.

4. Etape de confirmation de la commande

Adresses de livraison et de facturation

Si l’Utilisateur n’a jamais été inscrit sur le site Max et Cie, il remplit et valide le Formulaire d’inscription en indiquant ses noms et prénoms, ainsi que son adresse électronique et le choix d’un mot de passe présentant un haut degré de sécurité (mélanges de chiffres et de lettres, avec au moins un caractère spécial), qu’il devra confirmer.

Il précise également ses données à caractère personnel permettant la livraison du bien : il indique ses nom, prénoms, numéro de téléphone et adresse complète ainsi que son adresse de facturation si elle diffère de l’adresse de livraison indiquée.

Si l’Utilisateur a déjà procédé à un achat sur le site et est déjà inscrit, il précise son adresse électronique ainsi que son mot de passe et les valide. Max et Cie lui propose une adresse de livraison et de facturation.

La validation des adresses de livraison et de facturation vaut validation finale de la commande et s’effectue en cliquant sur la case « Confirmer ma commande et payer ».

La vente est alors conclue.

Mode de livraison

L’acheteur choisit le mode de livraison parmi deux qui lui sont proposés :

  • la livraison gratuite lui permettant de recevoir les produits commandés à l’adresse indiquée dans un délai de 4 à 6 jours ouvrés;
  • la fabrication et la livraison Express, facturée 5 euros, lui permettant de recevoir les produits commandés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés. Lorsqu’il choisit la livraison expresse, l’Acheteur est informé et reconnait devoir les frais supplémentaires y afférents.

De convention expresse, il est convenu entre les Parties que les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de la réception du paiement par Max et Cie qui en informera l’Acheteur par e-mail

L’Acheteur atteste avoir pris connaissance des CGV et y adhère sans réserve.

5. Etape de paiement

L’utilisateur, devenu Acheteur, choisira le mode de paiement.

Il sera aussitôt redirigé vers le site de paiement correspondant s’il choisit un paiement par carte bancaire ou via PayPal.

Le paiement en ligne est sécurisé et utilise, lorsque cela est possible, la norme 3D Secure.

6. Le mail de synthèse

L’Utilisateur, devenu Acheteur, recevra un mail reprenant toutes les indications déjà mentionnées.

Ce mail de synthèse vaut support durable au sens de la législation en vigueur car il permet au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées; il permet également la reproduction à l'identique des informations stockées.

Article 6 - Procédure de personnalisation des tatouages éphémères

Le tatouage éphémère se compose de trois parties.

L’Utilisateur doit choisir un message (par exemple « je suis allergique ») et un logo/pictogramme (un chat, un chien, un château, etc.) parmi ceux proposés par Max et Cie. Il peut personnaliser un petit compartiment de texte ainsi que l’indique la définition du mot « Tatouage éphémère » contenue dans le CGV.

L’Utilisateur et Max et Cie s’engage à ne pas proposer de personnalisations (dessins, messages, etc.) qui réalisent une violation des règles légales en vigueur. A ce titre, il s’engage à ne pas proposer de personnalisation qui serait illicite ou contrefaisante.

L’Utilisateur et Max et Cie s’engagent à ne pas proposer de personnalisation qui soient contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de troubler l’ordre public. Max et Cie se réserve le droit de refuser discrétionnairement de procéder à une personnalisation contenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des éléments de nature racistes, pornographiques ou injurieux. Max et Cie demandera alors à l’Acheteur de modifier le texte personnalisable. En cas de refus de l’Acheteur, la vente n’est pas conclue.

Article 7 - Prix

Le prix est celui applicable lors de la validation de la commande par l’Acheteur:

Vous commandezVous aurezPour un prix par planche de
1 planche12 tatouages13,50€
2 planches24 tatouages9,95€
3 planches36 tatouages9,80€
4 planches48 tatouages9,65€
5 planches60 tatouages9,50€
6 planches et plus72 tatouages et plus9,25€

Article 8 - Obligations de Max et Cie

Max et Cie a l’obligation à livrer les biens achetés dans le délai indiqué.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la procédure de commande. L’Utilisateur doit préciser une adresse rigoureusement exacte et donner les précisions nécessaires à cette livraison (code de porte d’entrée ; personne à qui remettre le pli, etc.).

Max et Cie ne livre que le territoire français métropolitain et ne livre donc pas les territoires et les départements d’Outre-mer.

L’Utilisateur est responsable de tout échec de livraison qui serait dû à des renseignements inexacts.

Article 9 - Obligations de l'acheteur - Absence de la possibilité de retourner les tatouages éphémères reçus (l'absence de « droit de rétractation »)

L’Acheteur s’engage à utiliser les tatouages éphémères de sécurité avec les précautions suivantes :

  • ne les apposer sur la peau de l’enfant qu’avec de l’eau;
  • ne les retirer de la peau de l’enfant qu’avec des frottements doux et à l’aide d’eau ou de lait de toilette adapté à la peau de l’enfant;
  • retirer le tatouage éphémère de la peau de l’enfant à l’apparition de la moindre rougeur ou signe d’irritation (ou autre réaction de la peau).

L’Utilisateur acquiert un ou plusieurs lots de 12 tatouages éphémères, nettement personnalisés à sa demande (voir ci-dessus « Procédure de personnalisation des tatouages éphémères »)

De ce fait, et en vertu de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation : l’Acheteur ne pourra pas renvoyer de plein droit à Max et Cie les tatouages éphémères. Les « biens nettement personnalisés », qui ne peuvent être remis en circulation, ne font en effet pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur.

Néanmoins, à titre de geste commercial l’Acheteur peut bénéficier « d’un satisfait ou rembourser » en cas d’insatisfaction quant aux produits envoyés si :

  • il explique par e-mail à l’adresse mentionnée dans la rubrique « contact » les raisons de son mécontentement qui seront appréciées discrétionnairement par Max et Cie;
  • renvoi dans un délai de 8 (huit) jours les produits dans leur emballage d’origine et non utilisés.

Article 10 - Informations sur les tatouages éphémères

Max et Cie livre à ses utilisateurs les informations suivantes, fournies par le fabricant, à propos de la feuille « support » utilisée pour composer la base des tatouages éphémères :

  • il s’agit d’un papier buvard enrobé d’une couche, à base d’amidon et d’amidon modifié (dextrine), couche se déposant au contact de l’eau
  • dont il n’a été constaté aucun effet permanent sur les personnes, à court ou à long terme, par un usage conforme aux indications énoncées (cf. Précautions dans l’utilisation des produits);
  • qui n’est pas irritant;
  • qui n’est pas absorbé par la peau par les rats, les lapins et les personnes;
  • qu’il suffit de nettoyer à l’eau par frottements doux en cas d’inconfort;
  • qu’il faut tenir à l’écart de la chaleur, du feu ou des flammes.

Quant aux encres utilisées, Max et Cie a obtenu l’information de son fournisseur qu’aucun effet connu n’avait été signalé ou constaté sur l’être humain. Max et Cie s’engage à remettre cette documentation à tout Acheteur sur demande dans les plus brefs délais.

Max et Cie a pris toutes les précautions pour assurer l’innocuité totale de ses produits.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Site, tels que les textes, les graphiques, les logos/pictogrammes, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, les compilations de données ainsi que tout élément du Site, est la propriété de Max et Cie, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de la protection des bases de données.

Article 12 - Compte et codes d'accès

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. A ce titre, l’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé et devra informer immédiatement Max et Cie s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. L’Acheteur est responsable de la validité et du caractère complets des informations fournies et doit informer Max et Cie de tout changement concernant ces informations. L’Acheteur peut accéder à ses informations ainsi qu’à ses paramètres de compte, et les modifier, dans l'espace « Mon compte » du Site.

Article 13 - Service après-vente

Pour toute difficulté qui se présenterait après la vente, Max et Cie propose un service après-vente que l’Utilisateur peut contacter par les moyens suivants :

  • le formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique « Contactez-nous »;
  • l’adresse électronique : bonjour@maxetcie.fr;
  • le numéro de téléphone : +33.(0)1 85 08 71 59

Article 14 - Responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de non-conformité et de la garantie des vices cachés telles que prévues par les lois en vigueur au moment de l’acte de achat.

Compte tenu, notamment, des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Max et Cie ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Service. Ainsi Max et Cie et ses partenaires ne sont pas responsables des défaillances dans les performances du Service, de la qualité et de la compatibilité du Service aux usages spécifiques que les Acheteurs en font. Max et Cie ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interruptions de l’accès à tout ou partie du Service, notamment lors des opérations de correction, de mise à jour, ou de maintenance du Service. Max et Cie ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes CGV/CGU.

De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité de Max et Cie, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action.

Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation et à condition que l’Acheteur établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles de Max et Cie.

Tous les dommages indirects, consécutifs ou accessoires subis par l’Acheteur, notamment en cas d’interruption de fonctionnement de la solution technique utilisée par Max et Cie pour exécuter ses obligations, perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par l’Acheteur ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit de l’Acheteur et, ce, même si Max et Cie a été avisé de la survenance de tels dommages ;

Max et Cie s’engage à apporter tous les soins, conformément aux usages de la profession, dans la mise en œuvre du service offert à l’Acheteur. Néanmoins, la responsabilité de Max et Cie ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou le manquement est dû à une cause qui se trouve en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tels que définis par le droit français.

Article 15 - Assurances

Max et Cie atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités relatives au CGV/CGU, et notamment pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Acheteur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat. Max et Cie déclare que ces assurances ont été souscrites auprès de compagnies notoires solvables et établies en France, et que les paiements des primes sont et resteront à jour. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes.

Article 16 - Modes de preuve

L’Acheteur accepte que les fichiers, données, messages, registres informatisés et les données de connexion, enregistrés dans les systèmes informatiques de Max et Cie, soient admis comme modes de preuve dans le cadre du Contrat.

Article 17 - Litiges

Si un différent s’élevait entre un Utilisateur, Acheteur, et le site Max et Cie, chacun s’engage à tenter, de bonne foi, de trouver une solution amiable.

Un formulaire de réclamation est inséré dans la rubrique « Contactez nous » en sélectionnant comme objet : « Service client ». Il permet de faire connaître sa difficulté et d’entrer en contact avec le site pour rechercher cette solution.

Max et Cie s’engage à y donner suite dans un délai très court. Cette phase, manifestée par la soumission du formulaire, est obligatoire.

Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée, les différents seraient réglés devant le tribunal français compétent, selon les dispositions de la loi française. Max et Cie ne s’adresse qu’à un public français.

Le Client est informé qu’il dispose également en cas de litige de la possibilité de faire appel à un médiateur. L’ensemble des informations pour introduire une telle médiation peuvent être consultées sur la plateforme étatique dédiée accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 18 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation/de Vente

Max et Cie se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU sans en aviser préalablement les Utilisateurs. Les Acheteurs seront informés de l’évolution des Conditions Générales d’Utilisation / de Vente lors d’un nouvel acte d’achat.